top of page
Nos réponses à vos questions
Rechercher


Tenue des registres des mouvements de titres : Quelles obligations ?
Dans quels cas la tenue d'un registre des mouvements de titres est-elle obligatoire ? Aux termes de l'Article L228-1 du code de commerce,...
22 déc. 2022


Dématérialisation des registres des mouvements de titres et comptes d'actionnaires
Depuis Décembre 2017, la règlementation permet la tenue dématérialisée des registres des mouvements de titres : L' Ordonnance n°...
12 déc. 2022
bottom of page