Quand doit-être constatée l'augmentation de capital en numéraire ? Quelle date doit figurer dans le registre des mouvements de titres ?
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- il y a 3 jours
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Une assemblée générale a décidé d'une augmentation de capital. Les souscripteurs ont signé leurs bulletins de souscription, viré les fonds correspondant aux souscriptions et vous souhaitez désormais réaliser les formalités post-opération auprès de l'INPI et du greffe et mettre à jour vos registres de mouvements de titres ?
Mais quelle date d'effet doit apparaitre dans votre registre des mouvements de titres et comptes d'actionnaires ? Et quelle date doit figurer dans la nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) si elle est modifiée ?
Est-ce la date de signature du bulletin de souscription par chaque titulaire ? La date de versement des fonds ? La date de constatation de l'opération par le président ?
La date de constatation d'une augmentation de capital variera en fonction du type d'opération réalisée : S'agit-il d'une augmentation de capital :
immédiate ou
différée (qui sera réalisée suite à l'exercice de titres donnant accès au capital (BSA, BCPCE) ?
La date de réalisation d'une augmentation de capital immédiate
Si les apports sont des fonds nouveaux, l'augmentation de capital sera considérée comme réalisée à la date à laquelle la banque éditera l'attestation de dépôt des fonds, qui constatera les souscription faites et fonds reçus. Le certificat du dépositaire marque ainsi officiellement la réalisation de l’opération (R225-125 du Code de commerce).
Lorsque la souscription se fait par compensation de créance, le certificat attestant l’opération est établi par un commissaire aux comptes (Article L225-146). L’augmentation de capital sera donc considérée comme réalisée à la date d’édition de ce certificat.
La date de réalisation d'une augmentation de capital différée :
Dans cette hypothèse, l'augmentation est réalisée au moment de l'exercice des droits matérialisés par :
la signature d'un bulletin de souscription (aux actions sur exercice des BSA par exemple)
la réalisation des versements correspondants.
Mise à jour des registre de mouvements de titres et comptes titres d'actionnaires : La date à inscrire dans le registre des mouvements de titres et les comptes titres d'actionnaires ou d'associés doit correspondre à celle de la réalisation définitive de l’augmentation de capital, même si la souscription des titres a eu lieu auparavant. Cette date sera celle retenue pour le calcul des dividendes au prorata de la détention sur l’exercice en cours. Pour mettre à jour votre registre de mouvement de titres sur VIKTA :
sélectionnez le mouvement adapté (augmentation de capital, émission de titres, conversion) &
saisissez le nombre d'actions / de titres nouveau souscrit par chaque souscripteur
Votre registres, vos comptes d'actionnaires, la table de capitalisation et les organigramme seront mis à jour automatiquement.
Libération des fonds :
En principe : Il n'est pas nécessaire de produire un document supplémentaire pour constater une augmentation de capital, le certificat du dépositaire suffit. Ainsi, à compter de cette date, la libération des fonds par le dépositaire peut intervenir avant même que les formalités de publications aient été réalisées.
En pratique : La banque dépositaire des fonds exige de recevoir une décision de constatation de la réalisation d'un organe de gouvernance de la société et exigera même parfois de recevoir un Kbis à jour, preuve de la réalisation des formalités auprès de l'INPI et du greffe, pour libérer les fonds de l'augmentation de capital vers le compte courant de la société.
Mise à jour de la déclaration des bénéficiaire effectifs :
Lorsque l’augmentation de capital, qu’elle soit immédiate ou différée, entraîne une modification du pourcentage de détention en capital et en droits de vote, la date à mentionner sur le DBE correspond à celle de la réalisation effective de l’augmentation, même si l’organe de gestion l’a constatée à une date postérieure.
Vous souhaitez en savoir plus sur la tenue des registres légaux et leur dématérialisation ?
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