Depuis Décembre 2017, la règlementation permet la tenue dématérialisée des registres des mouvements de titres :
L'Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 a permis la tenue dématérialisée du registre des mouvements de titres et comptes d'actionnaires au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (dit "DEEP") alternativement au support papier.
L'ordonnance modifie ainsi les articles du code de commerce mentionnant la tenue d'un registre des mouvements de titres ou des comptes d'actionnaires (notamment l'Article L228-1 et R228-8 du code de commerce) et du code monétaire et financier. L'Article L211-3 du code monétaire et financier précise ainsi :
Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1, soit, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.
Le dispositif électronique d'enregistrement partagé conçu par VIKTA pour la tenue de vos registres des mouvements de titres et de vos comptes d'actionnaires réponds aux exigences du code de commerce et du code monétaire et financier, ainsi qu'aux exigences du Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 insérées notamment à l'Article R211-9-7 du code de commerce venu préciser les condition dans lesquelles les titres doivent être inscrits dans un DEEP, savoir :
Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus.
Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données.
Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d'enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres.
Vikta vous permet de constituer en quelques clics votre registre des mouvements de titres et vos comptes d'actionnaires :
Saisissez les données de vos mouvements de titres : à l'aide de nos formulaires spécifiquement conçus pour chaque type de mouvement, vous serez guidés pas à pas pour compléter votre registre.
Notre solution est la seule :
intégrant tous types de mouvements : des opérations ordinaires (comme les augmentation de capital, cessions, apports, nantissement) aux opérations les plus complexes (division, conversion, remboursement, regroupement de titres)
adaptée aux différents types de propriété : pleine propriété, nue-propriété et usufruit.
permettant la gestion de tous les types d'indisponibilités pouvant grêver les titres (nantissement, séquestre, saisie, prêt, location..)
permettant la gestion de la numérotation des titres : gérée dynamiquement et sans erreur par notre solution.
Vous pouvez saisir les mouvements de titres en mode brouillon avant de verrouiller les données dans votre dispositif électronique d'enregistrement partagé :
Cela vous permet de simuler tous types de mouvements sur le capital et leurs effets sur votre table de capitalisation, comptes d'actionnaires et organigramme.
Une fois verrouillés, les données des mouvements sont stockées dans un coffre-fort électronique : un système d'archivage électronique certifié aux normes françaises NF 461, NF Z42-013 et certifié à la norme internationale ISO 14641-1
Vos comptes d'actionnaires, votre table de capitalisation et organigramme sont mis à jour automatiquement dès que vous complétez votre registre. Vous pourrez choisir d'afficher ou non les mouvements "brouillons" non encore verrouillés dans votre dispositif électronique d'enregistrement partagé.
Exportez vos données en toute simplicité :
vos tables de capitalisation, organigrammes, votre registre des mouvements de titres, vos comptes d'actionnaires, les attestations d'inscription en compte, la liste des actionnaires et ayants droit sur titres, la liste des catégories de titres sont autant de données que vous pouvez télécharger depuis votre interface utilisateur ;
vous pouvez choisir d'intégrer ou non aux données exportées les mouvements "brouillons" ;
vous pouvez sélectionner librement la date (passée, présente, future) à laquelle afficher les données à télécharger pour vous permettre de télécharger votre historique et vos projets.
Donnez un accès personnalisé à tout tiers intéressé : Vous pouvez inviter vos actionnaires, conseils, créanciers nantis, auditeurs, commissaires aux comptes à consulter et/ou compléter les informations saisies sur Vikta.
Plusieurs types d'accès sont disponibles :
accès administrateur : rassemblant les droits de gestion des registres, gestion des accès des autres utilisateurs, et les droits d'inscription et consultation des données des registres.
accès complet : inscription et lecture des données dans le registre.
accès actionnaire : permettant la lecture uniquement d'un ou plusieurs comptes d'actionnaires sélectionnés.
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