Découvrez les changements apportés aux seuils définissant les différentes catégories de sociétés et les impacts qui en découlent.
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, publié au Journal Officiel du 29 février 2024 (JO RF, 29 fév. 2024, texte 5), vient modifier le montant des seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan définissant les catégories de sociétés et de groupes de sociétés.
Nouveaux seuils pour les sociétés
Peuvent être considérées comme micro / petites / moyennes / grandes entreprises, les entreprises qui ne dépasseront pas, à la date de clôture de l’exercice deux des trois seuils ci-dessous :
Nouveau seuils pour les groupes de sociétés
Peuvent être considérés comme micros / petits / moyens / grands groupes, les groupes qui ne dépasseront pas, à la date de clôture de l’exercice deux des trois seuils ci-dessous :
*Le “Groupe” est un ensemble formé par une société et les entreprises qu’elle contrôle, au sens du II ou du III de l’article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l’exercice.
Quels impacts ?
Désignation de commissaires aux comptes
Les sociétés doivent désormais désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :
Confidentialité des comptes annuels
Peuvent désormais opter pour la non publication de leurs comptes annuels, les micro-entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils ci-dessous :
Version simplifiée des comptes annuels des petites entreprises
Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Version simplifiée des comptes de résultat des moyennes entreprises
Les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes de résultat lorsqu'elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Dispense d'établir une annexe aux comptes annuels
Ne sont pas tenues d'établir d'annexe aux comptes sociaux, les micro-entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivant:
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